Chapitre I : Objet et principes

1. La présente loi vise à protéger l’authenticité de produits et de désignations qui les mettent en valeur au moyen d’une certification acquise à l’égard de leur origine ou de leurs caractéristiques particulières liées à une méthode de production ou à une spécificité.

2006, c. 4, a. 1.

2. Dans la présente loi, on entend par « produit » un produit alimentaire issu notamment de l’agriculture ou de l’aquaculture destiné à la vente à l’état brut ou transformé.

2006, c. 4, a. 2.

3. Les appellations réservées appartiennent à l’une des trois catégories suivantes :

  1. celles relatives au mode de production, telles que le mode biologique;
  2. celles relatives au lien avec un terroir, telles que l’appellation d’origine ou l’indication géographique protégée;
  3. celles relatives à une spécificité.

2006, c. 4, a. 3.

4. Les termes valorisants identifient une caractéristique particulière d’un produit, généralement liée à une méthode de production ou de préparation, recherchée par le consommateur.

2006, c. 4, a. 4.

5. Les produits qui peuvent être désignés par une appellation réservée doivent être certifiés conformes à un cahier des charges par un organisme de certification accrédité. Les produits qui peuvent être désignés par un terme valorisant doivent être certifiés conformes aux normes définies par règlement du ministre par un organisme de certification accrédité.

2006, c. 4, a. 5.

6. La reconnaissance d’une appellation réservée ou l’autorisation d’un terme valorisant confère à ceux qui sont inscrits auprès d’un organisme de certification accrédité, aux conditions établies par ce dernier, le droit exclusif d’utiliser, selon le cas, cette appellation ou ce terme.

2006, c. 4, a. 6.

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2015