Demande de vérification pour non-respect de la LARTV

Section: 
8
Renseignements sur l’entreprise visée par la demande
Description de la demande

S’il y a lieu, joindre s.v.p. les documents pertinents (emballage, étiquettes, dépliant, papiers de transaction, photos, etc.) Veuillez rassembler tous vos fichiers dans un document compressé (format ZIP). Si le poids du fichier compressé dépasse 4Mo, vous aurez la possibilité, lors de la confirmation de réception de votre demande, de nous transmettre les documents. Formats autorisés : .avi, .bmp, .doc, .docx, .gif, .jpg, .mov, .mp3, .ogg, .pdf, .png, .psd, .rtfm .tif, .txt, .wav, .zip. Taille maximale autorisée des fichiers : 12Mo.

Identification

Renseignements confidentiels transmis au CARTV par la personne qui effectue la demande

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demande-verification-pour-non-respect-lartv

2015