Chapitre III : Contrôles

SECTION I : RECONNAISSANCE ET AUTORISATION

30. Lorsqu’un ou plusieurs organismes de certification démontrent au Conseil qu’ils satisfont aux normes et critères prévus au référentiel les concernant et qu’ils fournissent les documents et les renseignements prescrits par règlement du ministre, celui-ci, sur recommandation du Conseil :

  1. reconnaît, le cas échéant, l’appellation réservée demandée ;
  2. prend, le cas échéant, un règlement pour autoriser un terme valorisant et définir les normes auxquelles les produits doivent satisfaire pour être ainsi désignés. Dans le cas d’une appellation réservée ou d’un terme valorisant à l’égard d’un produit contenant de l’alcool, au sens donné à ce mot dans la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q., chapitre I-8.1), le ministre doit, en outre, prendre l’avis du ministre responsable de l’application de cette loi et du ministre responsable de l’application des sections III et IV de la Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q., chapitre S-13).

2006, c. 4, a. 30.

31. Le ministre donne avis à la Gazette officielle du Québec de la reconnaissance d’une appellation réservée.

L’avis contient les renseignements nécessaires pour prendre connaissance du cahier des charges.

2006, c. 4, a. 31.

32. La reconnaissance d’une appellation réservée prend effet à la date de la publication de l’avis à la Gazette officielle du Québec et l’autorisation d’un terme valorisant prend effet à la date de l’entrée en vigueur du règlement.

Dès lors, le pouvoir du Conseil d’accréditer un organisme de certification s’exerce et le Conseil contrôle l’appellation réservée telle que reconnue ou le terme valorisant tel qu’autorisé.

Malgré le premier alinéa, le ministre peut, afin de permettre aux personnes concernées par une appellation réservée de se conformer aux dispositions de la présente loi, retarder la prise d’effet de l’avis.

2006, c. 4, a. 32.

33. Le Conseil peut exercer des recours contre quiconque utilise une appellation réservée reconnue ou un terme valorisant autorisé pour des produits qui ne sont pas certifiés par un organisme de certification accrédité.

2006, c. 4, a. 33.

SECTION II : INSPECTION ET SAISIE

34. Le ministre, sur recommandation du Conseil, nomme parmi le personnel du Conseil les inspecteurs, les analystes et les autres agents nécessaires à l’application de la présente loi et de ses règlements.

2006, c. 4, a. 34.

35. L’inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire que des produits ou des objets auxquels s’appliquent la présente loi ou ses règlements se trouvent dans un lieu peut, dans l’exercice de ses fonctions :

  1. pénétrer, à toute heure raisonnable, dans ce lieu ;
  2. inspecter ces produits, ce lieu et tout objet auxquels la présente loi et ses règlements s’appliquent et prélever gratuitement des échantillons ;
  3. prendre des photographies ou effectuer des enregistrements ;
  4. exiger la communication pour examen, reproduction ou établissement d’extraits, de tout livre, connaissement, dossier ou autre document s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs à l’application de la présente loi ou de ses règlements.

2006, c. 4, a. 35.

36. L’inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, exiger de quiconque les documents ou renseignements requis qu’il détient pour lui permettre de s’assurer de la conformité d’un produit ou d’un objet avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements. Celui-ci doit fournir ces documents ou renseignements à l’inspecteur dans le délai raisonnable fixé par ce dernier.

2006, c. 4, a. 36.

37. L’inspecteur peut saisir tout produit ou tout objet auquel s’applique la présente loi s’il a des motifs raisonnables de croire que ce produit ou cet objet a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements.

2006, c. 4, a. 37.

38. Un inspecteur, un analyste ou un agent doit, sur demande, s’identifier et exhiber un certificat signé par le ministre attestant sa qualité.

Quiconque entrave le travail d’un inspecteur, d’un analyste ou d’un autre agent dans l’exercice de ses fonctions, l’induit en erreur ou tente de le faire, néglige ou refuse de lui obéir, commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 6 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 3 000 $ à 18 000 $.

2006, c. 4, a. 38.

SECTION III : AUTORISATION DE REMÉDIER

39. Le ministre peut, s’il le juge à propos, accorder au propriétaire ou au possesseur d’un produit saisi qui en fait la demande, l’autorisation de rendre la désignation du produit conforme à la présente loi ou aux règlements du ministre. Le ministre l’autorise, sur avis du Conseil, aux conditions que le ministre détermine notamment à l’égard de l’emballage, de l’étiquetage, des mentions, des sigles, des symboles ou d’autres signes se rapportant au produit ou à sa désignation.

La demande doit être faite au ministre par écrit dans les 30 jours qui suivent la date de la saisie. Elle est accompagnée d’une description détaillée des moyens proposés, d’une indication de la durée ainsi que de la date prévue de leur réalisation aux fins de rendre la désignation du produit conforme à la présente loi ou aux règlements du ministre.

La demande est également accompagnée de l’engagement écrit d’en assumer les coûts et de rembourser au Conseil les coûts d’inspection et autres frais en rapport avec la vérification du produit.

Si le Conseil est satisfait de la preuve fournie par le titulaire de l’autorisation à l’effet que la désignation du produit est rendue conforme à la présente loi et aux règlements du ministre, il atteste ce fait par écrit.

La saisie est levée à compter de la date de la réception de cette attestation par le titulaire de l’autorisation. Le Conseil en informe le ministre par écrit.

2006, c. 4, a. 39.

40. Le ministre peut, sur recommandation du Conseil, révoquer l’autorisation prévue à l’article 39 lorsque son titulaire fait défaut de se conformer à l’une des conditions qui y sont mentionnées. La révocation de l’autorisation oblige le titulaire à éliminer le produit à ses frais dans le délai fixé par le ministre et selon ses instructions. En cas de défaut, le produit est confisqué par un inspecteur et le Conseil élimine le produit en lieu et place du titulaire défaillant et à ses frais.

2006, c. 4, a. 40.

SECTION IV : DISPOSITION DE LA CHOSE SAISIE

41. Le propriétaire ou le possesseur de la chose saisie en assume la garde. Toutefois, l’inspecteur peut, s’il le juge à propos, placer cette chose dans un autre lieu pour fins de garde. Le gardien assume en outre la garde de la chose saisie mise en preuve, à moins que le juge qui l’a reçue en preuve n’en décide autrement. La garde de la chose saisie est maintenue jusqu’à ce qu’il en soit disposé conformément aux articles 39, 42, 43, 44 ou 45, ou en cas de poursuite, jusqu’à ce qu’un juge en ait disposé par jugement.

2006, c. 4, a. 41.

42. La chose saisie doit être remise au propriétaire ou au possesseur lorsque survient l’une ou l’autre des situations suivantes :

  1. un délai de 90 jours s’est écoulé depuis la date de la saisie et aucune poursuite n’a été intentée ou aucune autorisation n’a été donnée en vertu de l’article 39 ;
  2. l’inspecteur est d’avis, après vérification au cours de ce délai, qu’il n’y a pas eu infraction à la présente loi ou à ses règlements ou que le propriétaire ou le possesseur de la chose saisie s’est conformé, depuis la saisie, à la présente loi ou à ses règlements.

2006, c. 4, a. 42.

43. Lorsque la chose saisie est périssable ou susceptible de se déprécier rapidement, un juge peut en autoriser la vente à la demande du saisissant.

Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande est signifié au saisi et aux personnes qui prétendent avoir droit à cette chose. Toutefois, le juge peut dispenser le saisissant d’effectuer cette signification, si la détérioration de la chose est imminente.

La vente est effectuée aux conditions que le juge détermine. Le produit de la vente est déposé auprès du ministre des Finances conformément à la Loi sur les dépôts et consignations (L.R.Q., chapitre D-5).

2006, c. 4, a. 43.

44. Le propriétaire ou le possesseur de la chose saisie peut, à tout moment, demander à un juge que cette chose ou le produit de sa vente lui soit remis sauf lorsqu’il s’est prévalu de l’article 39.

Cette demande doit être signifiée au saisissant ou, si une poursuite est intentée, au poursuivant.

Le juge accueille cette demande, s’il est convaincu que le demandeur subira un préjudice sérieux ou irréparable si la rétention de la chose saisie ou du produit de sa vente se poursuit et que sa remise n’entravera pas le cours de la justice.

2006, c. 4, a. 44.

45. Si le propriétaire ou le possesseur d’une chose saisie est inconnu ou introuvable, la chose saisie ou le produit de sa vente est remis au ministre du Revenu 90 jours après la date de la saisie, avec un état descriptif et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue de l’ayant droit.

Les dispositions de la Loi sur le curateur public (L.R.Q., chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent à ce qui est remis au ministre du Revenu.

2006, c. 4, a. 45.

46. Sur demande du saisissant, un juge peut ordonner que la période de maintien sous saisie soit prolongée pour un maximum de 90 jours.

2006, c. 4, a. 46.

47. Sur déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, un juge peut, à la demande de l’une des parties, prononcer la confiscation de la chose saisie ou du produit de sa vente.

Un préavis de la demande de confiscation doit être donné à l’autre partie et au saisi, sauf s’ils sont en présence du juge.

Le Conseil prescrit la manière dont il est disposé de la chose ou du produit de sa vente confisqué en vertu du présent article.

2006, c. 4, a. 47.

48. Nul ne peut, sans l’assentiment d’un inspecteur, vendre ou mettre en vente une chose saisie ou confisquée ni enlever ou permettre d’enlever cette chose, son contenant, le bulletin de saisie ou de confiscation, ni enlever ou briser des scellés apposés par un inspecteur.

2006, c. 4, a. 48.

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Chapitre III : Contrôles

2015